Valable au 05/03/2025

TABLE DES MATIÈRES

1. Définitions
2. Champ d’application
3. Prix
4. Commandes
5. Conditions de paiement
6. Fourniture des prestations
7. Confidentialité et secret professionnel
8. Niveaux de service
9. Données personnelles et RGPD
10. Résiliation
11. Propriété intellectuelle et licence
12. Droit applicable et langue
13. Litiges

1. Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) :

• Prestataire : PrimmoAI SAS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 983 581 646.
• Client : tout notaire ou collaborateur notarial ayant accepté les CGV.
• Services :  assistant IA pour études notariales qui comprend :
  • l’analyse automatisée des documents nécessaires à la rédaction d’actes authentiques
  • la génération assistée de projets d’actes, de courriers électroniques et de notes juridiques via des modèles de langage à base d’IA ;
  • la collecte, le traitement et l’extraction des données issues des pièces du dossier immobilier, avec synthèse des informations clés ;
  • l’intégration native aux environnements Outlook, Word et aux outils de rédaction d'actes
• Données : documents ou informations, incluant données à caractère personnel, fournies par le Client.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans réserve, à toute fourniture de Services par le Prestataire au Client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit.

3. Prix

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le lien de paiement Stripe communiqué au Client.

Ils incluent toutes remises consenties et sont fermes pendant leur période de validité.

Le Prestataire se réserve le droit de les modifier hors période de validité.

Une facture est remise au Client lors de la fourniture des Services.

4. Commandes

La commande devient définitive après paiement intégral via le lien Stripe.

Le Client vérifie l’exactitude de sa commande et signale toute erreur immédiatement.

Le Prestataire peut refuser ou annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur.

5. Conditions de paiement

Le paiement est sécurisé, intégral et comptant à la commande, par carte bancaire via un prestataire agréé.

Les transactions sont cryptées (TLS 1.2+, AES‑256).

La fourniture des Services est subordonnée à l’encaissement effectif des sommes dues.

6. Fourniture des prestations

Les Services sont fournis dans un délai maximum de 48 heures à compter de la validation de la commande.

Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens.

Dans le cadre des Services, le Prestataire se connecte, avec l’accord préalable du Client, aux serveurs informatiques du Notaire pour récupérer et traiter les documents et pièces fournies par leurs clients au moyen de modèles d’intelligence artificielle. Ces Données sensibles sont couvertes par les obligations de confidentialité prévues à l’article 7 et traitées selon les plus hauts standards d’encryption et de sécurité.

7. Confidentialité et secret professionnel

1. Obligation de secret professionnel
2. Le Prestataire reconnaît que le Client notaire est soumis au secret professionnel et s’engage à en respecter strictement les termes pour toutes informations et Documents.
3. Mesures de sécurité
   • Chiffrement des Données au repos et en transit (TLS 1.2+, AES‑256).
   • Accès limité aux seuls employés habilités, soumis à une obligation de confidentialité.
   • Journalisation des accès et audit régulier des logs de sécurité.
4. Sous‑traitance
5. Tout intervention de sous‑traitant sur les Données fait l’objet d’un avenant écrit garantissant un niveau de protection équivalent.
6. Couverture des connexions
7. Toutes les pièces et documents récupérés directement depuis les serveurs informatiques du Client sont également soumis aux obligations de confidentialité et de sécurité décrites ci‑dessus.

8. Niveaux de service

1. Disponibilité
2. La plateforme PrimmoAI est garantie 99% de disponibilité mensuelle, hors maintenance planifiée (48 h/an max).
3. Support email
4. Réponse sous 8 heures ouvrées.

9. Données personnelles et RGPD

Le traitement des Données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du Contrat.

Un Data Processing Agreement (DPA) annexé détaille :

• Finalités et base légale (exécution de contrat, obligation légale).
• Catégories de Données, durée de conservation, droits des personnes.
• Le Responsable de traitement est PrimmoAI.
• Le DPO (nathan@primmo.co) traite toute demande d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition).

10. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis, en notifiant sa décision par email à max@primmo.co.

11. Propriété intellectuelle et licence

1. Titularité
2. Tous les droits relatifs à la plateforme, modèles IA, documentation et contenus restent la propriété exclusive du Prestataire.
3. Licence d’usage
4. Le Prestataire concède au Client une licence non exclusive, incessible et non transférable d’utilisation des Services pour ses activités notariales tant qu’il utilise la plateforme.

12. Droit applicable et langue

Les CGV et toutes les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

13. Litiges

Tout différend non réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Bobigny.

Le Client peut également recourir à la médiation ou à la plateforme ODR de la Commission Européenne (https://webgate.ec.europa.eu/odr).

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