Conditions générales d'abonnement

Préambule

Primmo édite et exploite un assistant logiciel en mode SaaS destiné aux professionnels du notariat et à leurs partenaires. Il traite le courrier électronique, reprend les dossiers depuis les logiciels de rédaction d'actes, collecte des pièces et renseignements et assiste les diligences de vigilance LCB-FT.

Le Client est un office notarial. Il souhaite souscrire un abonnement au service pour les besoins de son activité, soumise au secret professionnel. Il a pris connaissance, préalablement à la signature, du document « Sécurité et protection des données » référencé PRIMMO-LB-SEC-01, version 1.1 du 22 octobre 2026, qui décrit notamment la conformité du Service à la Charte d'utilisation de l'intelligence artificielle dans la profession notariale publiée par le Conseil supérieur du notariat.

Primmo a désigné auprès de la CNIL un délégué à la protection des données (désignation n° DPO-168979, effective au 24 décembre 2025), joignable à nathan@primmo.co.

C'est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent contrat.

Article 1 — Définitions

• Service : l'assistant Primmo accessible en ligne, y compris le complément Outlook, ses fonctionnalités et ses mises à jour.
• Utilisateur : toute personne physique placée sous l'autorité du Client et habilitée par lui à utiliser le Service.
• Données du Client : l'ensemble des données, courriels, pièces et informations traitées par le Service pour le compte du Client.
• Logiciel de rédaction d'actes : le logiciel métier du Client, notamment iNot (Genapi/Septeo) ou Fiducial.
• Engagement de sous-traitance : l'accord de traitement des données à caractère personnel conclu en application de l'article 28 du RGPD, référencé PRIMMO-DPA-01, figurant en Annexe 1.
• Documentation sécurité : le document PRIMMO-LB-SEC-01, dans sa version en vigueur.

Article 2 — Objet

Le contrat fixe les conditions dans lesquelles Primmo concède au Client un droit d'accès et d'utilisation du Service, en contrepartie du paiement de l'abonnement. Il se compose, par ordre de priorité décroissante :

1. des conditions particulières (Annexe 2) ;
2. de l'Engagement de sous-traitance (Annexe 1), y compris son registre des sous-traitants ultérieurs ;
3. des présentes conditions générales ;
4. des mesures techniques et organisationnelles (Annexe 3).

La Documentation sécurité est fournie à titre informatif ; en cas de divergence, le contrat et ses annexes prévalent.

Article 3 — Description du Service

Le Service couvre quatre usages :

1. Traitement du courrier : lecture des messages des boîtes accessibles à l'Utilisateur, rattachement au dossier, préparation de brouillons de réponse. Primmo n'envoie aucun message au nom du Client.
2. Reprise des dossiers : lecture, depuis le Logiciel de rédaction d'actes, des informations nécessaires au traitement des dossiers, uniquement sur instruction de l'Utilisateur, via les interfaces d'interopérabilité de l'éditeur.
3. Collecte de pièces et de renseignements : interrogation de sources publiques et professionnelles (cadastre, urbanisme, risques, registres d'entreprises).
4. Diligences de vigilance LCB-FT : screening des personnes du dossier contre les bases de sanctions, gels d'avoirs et personnes politiquement exposées.

Le Service ne tient ni la comptabilité du Client ni ses séquestres. Le Logiciel de rédaction d'actes demeure le référentiel du Client.

Article 4 — Accès au Service

4.1 Accès demandés. Le Service requiert (i) l'activation de Primmo comme partenaire informatique sur le portail de l'éditeur du Logiciel de rédaction d'actes, et (ii) une autorisation déléguée Microsoft 365 limitée à : openid offline_access User.Read Mail.ReadWrite.Shared Calendars.ReadWrite.Shared. Aucune autorisation de type application n'est demandée.

4.2 Maîtrise par le Client. Le Client décide seul de l'ouverture de ces accès et du périmètre des boîtes concernées. Il peut les révoquer à tout moment, avec effet immédiat, depuis le centre d'administration Microsoft 365 ou le portail de l'éditeur.

4.3 Évolution du périmètre. Tout élargissement des autorisations Microsoft 365 donne lieu à une nouvelle demande de consentement ; il ne peut intervenir silencieusement.

4.4 Identifiants. Le Client et son prestataire informatique administrent les comptes, mots de passe et l'authentification forte Microsoft 365. Primmo n'y a pas accès. Chaque Utilisateur dispose d'un compte personnel sur le Service ; aucune session n'est partagée. Le Client répond de l'usage du Service par ses Utilisateurs.

Article 5 — Durée

Le contrat prend effet à la date de sa signature par les deux Parties. Il est conclu sans engagement de durée, par périodes mensuelles renouvelées tacitement.

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sans motif ni frais, par courriel à support@primmo.co. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le mois entamé reste dû, sous réserve de l'article 6.5.

Primmo peut également résilier le contrat à tout moment, sans préavis, par notification écrite ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

6.1 Prix. L'abonnement est facturé selon le tarif figurant en Annexe 2, exprimé hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur.

6.2 Facturation. L'abonnement est facturé mensuellement, terme à échoir, selon le nombre d'Utilisateurs actifs au début de chaque période, par l'intermédiaire de la solution de paiement Stripe. Tout Utilisateur ajouté en cours de mois est facturé au prorata temporis. Les factures sont payables à réception.

6.3 Retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du code de commerce). Primmo pourra en outre suspendre l'accès au Service.

6.4 Révision. Primmo peut réviser le prix sous réserve d'en informer le Client au moins un (1) mois avant son application. Le Client peut alors résilier le contrat dans les conditions de l'article 5, sans que le nouveau prix lui soit appliqué.

6.5 Satisfait ou remboursé. Si le Client n'est pas satisfait du Service, il peut résilier le contrat par courriel au cours des trente (30) premiers jours suivant la date de démarrage. Primmo lui rembourse alors l'intégralité des sommes versées au titre du premier mois, sans justification ni frais, dans un délai de quatorze (14) jours. Cette garantie s'applique une seule fois, à la première souscription.

Article 7 — Obligations de Primmo

Primmo s'engage à :

• fournir le Service conformément à l'article 3, avec diligence et selon les règles de l'art ;
• héberger l'application et la base de données en France (Google Cloud Platform, Paris) et les modèles de langage dans l'Union européenne, dans les conditions de l'article 10 de l'Engagement de sous-traitance ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites en Annexe 3 ;
• ne réutiliser les Données du Client à aucune autre fin que l'exécution du Service : ni commerciale, ni statistique, ni de profilage, ni pour l'entraînement d'un modèle d'intelligence artificielle, sous la seule réserve de données préalablement anonymisées, avec l'autorisation du Client, dans les conditions de l'article 3 de l'Engagement de sous-traitance ;
• assurer le support par courriel à support@primmo.co, de 9 h à 20 h ;
• se conformer aux exigences de la profession notariale applicables au Service, notamment la Charte d'utilisation de l'intelligence artificielle du Conseil supérieur du notariat, et informer le Client de leurs conséquences pratiques.

Primmo est tenu d'une obligation de moyens.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• payer le prix aux échéances convenues ;
• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation, notamment en matière de protection des données et de secret professionnel ;
• disposer d'une base légale pour les traitements confiés à Primmo et informer les personnes concernées ;
• vérifier les résultats produits par le Service. Le Client reste seul responsable de l'exactitude des données de ses dossiers, des actes et des décisions de vigilance LCB-FT, que Primmo documente sans les prendre ;
• assurer la sécurité de ses postes de travail, de son réseau et de sa messagerie.

Article 9 — Disponibilité et maintenance

Primmo s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, avec un objectif de 99 % mesuré mensuellement, hors maintenance programmée. Les maintenances programmées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et réalisées de préférence hors heures ouvrées. Les incidents sont détectés par supervision automatique et font l'objet d'une revue quotidienne.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Primmo demeure titulaire de l'ensemble des droits sur le Service, son code, ses modèles d'invites et sa documentation. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat.

Le Client demeure propriétaire des Données du Client et des contenus produits à partir de celles-ci (brouillons, synthèses, résultats de diligences), qu'il peut librement exploiter.

Article 11 — Confidentialité et secret professionnel

Chaque Partie garde strictement confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance, pendant la durée du contrat et sans limitation de durée après son terme.

Primmo reconnaît que le Service peut porter sur des informations couvertes par le secret professionnel. Primmo, ses salariés et ses sous-traitants sont tenus au respect de ce secret. Tout manquement engage leur responsabilité, notamment au titre de l'article 226-13 du code pénal.

Article 12 — Protection des données personnelles

Pour les traitements réalisés dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Primmo en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les Parties concluent à cet effet l'Engagement de sous-traitance figurant en Annexe 1, qui fait partie intégrante du contrat.

Pour le screening LCB-FT, Dow Jones Risk & Compliance, et pour la recherche de presse des diligences de vigilance, Google, agissent en responsables de traitement indépendants ; Primmo en informe le Client à l'annexe 1 de l'Engagement de sous-traitance.

Article 13 — Responsabilité

13.1 Chaque Partie répond des dommages directs causés à l'autre par un manquement prouvé à ses obligations.

13.2 Aucune Partie ne répond des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou atteinte à l'image.

13.3 Hors faute lourde ou dolosive, manquement à la confidentialité, au secret professionnel ou aux obligations de l'Annexe 1, la responsabilité totale de Primmo est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

13.4 Les contenus générés par le Service constituent une aide à la décision. Primmo ne répond pas des décisions prises par le Client sans vérification de ces contenus.

Article 14 — Suspension et résiliation

14.1 Pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des Parties non réparé dans les trente (30) jours d'une mise en demeure, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

14.2 Changement de cadre réglementaire. Si un texte réglementaire ou une exigence de la profession notariale rend l'exécution du Service impossible dans ses conditions actuelles, les Parties se rapprochent pour adapter le contrat. À défaut d'accord dans les soixante (60) jours, chaque Partie peut le résilier sans indemnité.

14.3 Sous-traitants. Si le Client s'oppose à l'ajout ou au remplacement d'un sous-traitant (Annexe 1, article 9.3) et qu'aucune solution n'est trouvée, il peut résilier le contrat sans pénalité.

Article 15 — Réversibilité et fin du contrat

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client choisit par écrit entre :

• la restitution intégrale des Données du Client, à lui-même ou au tiers qu'il désigne, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, suivie de la destruction de toutes les copies ;
• la destruction de toutes les données personnelles, sous sept (7) jours à compter de l'instruction, avec remise d'une attestation.

Primmo attend l'instruction du Client avant toute destruction définitive, dans la limite de trente (30) jours après la fin du contrat. Les opérations de réversibilité standard sont incluses dans l'abonnement.

Article 16 — Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat par notification écrite.

Article 17 — Dispositions générales

• Cession : aucune Partie ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre, sauf en cas de cession de fonds de commerce ou d'opération de restructuration, notifiée à l'autre Partie.
• Référence commerciale : Primmo ne peut citer le Client comme référence qu'avec son accord écrit.
• Intégralité : le contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties et remplace tout échange antérieur.
• Nullité partielle : la nullité d'une clause n'affecte pas les autres.
• Notifications : elles sont adressées aux coordonnées figurant en tête du contrat.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les Parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours avant toute action. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris.

Annexe 1 — Engagement de sous-traitance RGPD

L'Engagement de sous-traitance référencé PRIMMO-DPA-01, conclu au titre de l'article 28 du RGPD, est publié sur la page Accord de traitement des données. Il comprend en son annexe 1 le registre des sous-traitants ultérieurs autorisés et fait partie intégrante du contrat.

Annexe 2 — Conditions particulières

Le prix unitaire applicable est déterminé par le nombre total de licences actives et s'applique à l'ensemble des licences. Exemple : 35 licences = 35 × 70 € = 2 450 € HT par mois.

Annexe 3 — Mesures techniques et organisationnelles