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La charte IA du CSN, clause par clause

Ce que la charte d'utilisation de l'intelligence artificielle du CSN demande au notaire, à l'office et aux éditeurs de logiciels, et les garanties à obtenir avant de choisir un outil.

  • charte IA
  • CSN
  • RGPD
  • AI Act
  • conformité

En octobre 2026, le Conseil supérieur du notariat a publié la charte d'utilisation de l'intelligence artificielle dans la profession notariale. Elle a vocation à être annexée au règlement intérieur de chaque office et signée par chaque notaire et chaque collaborateur. Nous l'avons lue clause par clause : ce que dit le texte, la lecture que nous en faisons et ce qu'un office peut vérifier dès aujourd'hui.

En bref

  • La charte s'adresse au notaire et à l'office. Elle n'oblige aucun éditeur directement : le notaire obtient de chaque outil, et de chaque prestataire qui utilise un outil pour lui, les garanties qu'elle énumère.
  • Sept clauses portent des garanties que seul l'éditeur peut apporter : 2.3, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6 et l'article 6. Nous en tirons 13 garanties, rassemblées en fin d'article.
  • Le cœur du texte est la clause 3.2 : aucune réutilisation des données ni des résultats, données et modèles hébergés dans l'Union européenne.
  • Les autres clauses organisent l'office : responsabilité du notaire, relecture humaine, responsable IA, formation, signalement des incidents, signature de la charte.
  • Le texte laisse de la place à l'interprétation sur plusieurs points, dont le lieu d'hébergement, les statistiques d'usage, la conservation de l'historique et la décision automatisée. Nous indiquons la lecture que nous retenons.
  • La charte ne prévoit ni label, ni certification, ni protocole de test. Aucun outil ne peut se dire « validé » ou « labellisé » par le CSN au titre de ce texte.

Lexique

  • Utilisateur : terme de la charte qui désigne ensemble les notaires et les collaborateurs de l'office.
  • Système d'IA : tout outil d'intelligence artificielle, génératif ou non, utilisé dans l'activité de l'office, directement ou par un prestataire.
  • Usage indirect : usage d'un système d'IA par un prestataire choisi par le notaire, par exemple un logiciel métier qui s'appuie sur un modèle de langage.
  • Notice d'utilisation : document de l'éditeur qui décrit la destination de l'outil, ses fonctionnalités et le traitement des données.
  • Responsable du traitement / sous-traitant : au sens du RGPD, celui qui décide des finalités d'un traitement, et le prestataire qui traite les données pour son compte, sous contrat (article 28).
  • Donnée pseudonymisée : donnée qui ne désigne plus directement la personne mais peut lui être rattachée avec une information complémentaire. Elle reste une donnée personnelle.
  • Donnée anonymisée : donnée rendue définitivement impossible à rattacher à une personne. Elle sort du champ du RGPD.
  • Instruction cachée : texte placé dans un document pour détourner le comportement d'un système d'IA qui le lit.
  • CNR : conseiller numérique régional, rattaché aux instances régionales, qui accompagne gratuitement les offices.
  • AI Act : règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744.

La charte en un tableau

Clause Objet Qui agit
Préambule Statut de la charte, principes du guide de l'IEJ Office
Art. 1 Personnes et outils couverts Office
2.1 Déontologie et règles professionnelles Utilisateur
2.2 Le notaire reste seul auteur et seul responsable Notaire
2.3 Notaire responsable du traitement, éditeur sous-traitant Notaire, auprès de l'éditeur
2.4 Informer le public face à un agent conversationnel Notaire
2.5 Sobriété numérique Utilisateur
3.1 Données personnelles, pseudonymisées, anonymisées Utilisateur
3.2 Besoin identifié, notice, non-réutilisation, hébergement dans l'UE Notaire, auprès de l'éditeur
3.3 Notice avant signature, contrat de sous-traitance Notaire, auprès de l'éditeur
3.4 Données limitées au strict nécessaire Utilisateur et éditeur
3.5 Session personnelle, historique, transmissions, documents extérieurs Utilisateur et éditeur
3.6 Authentification, décision automatisée, envoi sans relecture Notaire et éditeur
3.7 Vérification humaine des sorties Utilisateur
3.8 Un notaire responsable IA dans chaque office Office
Art. 4 Formation et sensibilisation Notaire
Art. 5 Conseiller numérique régional Instances
Art. 6 Incidents et violations de données Office et éditeur
Art. 7 Révision et signature de la charte Office

Préambule et article 1 : statut et champ d'application

Préambule

Qui agitOffice

Le texte. Le CSN invite les notaires à intégrer l'IA dans leur pratique, à l'expérimenter et à en maîtriser les risques. Il rappelle le statut d'officier public et reprend les trois principes du guide « Introduction à l'intelligence artificielle » de l'Institut d'études juridiques (décembre 2025) : secret professionnel général et absolu, responsabilité exclusive du notaire, respect du RGPD. La charte est annexée au règlement intérieur de chaque office et actualisée régulièrement.

Notre lecture. La charte encourage l'usage de l'IA et en fixe les conditions. Annexée au règlement intérieur, elle devient une règle interne de l'office : un collaborateur qui l'enfreint manque au règlement de son employeur, en plus des règles déontologiques.

Exemples.

  • Conforme : la charte est annexée au règlement intérieur et remise à chaque collaborateur avec ce règlement.
  • Conforme : l'office autorise l'IA pour des usages définis, après avoir vérifié les garanties des outils retenus.
  • Non conforme : la charte est signée puis classée, sans être annexée au règlement intérieur.
  • Non conforme : un collaborateur arrivé après l'adoption de la charte n'en a jamais reçu d'exemplaire.

À vérifier. La charte figure en annexe du règlement intérieur, et chaque notaire et collaborateur en a reçu un exemplaire.

Article 1 · Objet et champ d'application

Qui agitOffice

Le texte. La charte couvre les notaires, les collaborateurs de tout statut, les intervenants extérieurs ayant accès au système d'information, et tout système d'IA, génératif ou non, utilisé directement ou indirectement : assistants conversationnels, outils de rédaction ou de relecture d'actes, recherche documentaire, vérification d'identité, LCB-FT, communication et relation client. L'usage indirect désigne le système d'IA utilisé par un prestataire choisi par le notaire.

Notre lecture. Le champ est le plus large possible. Un logiciel métier qui appelle un modèle de langage en arrière-plan entre dans le champ au même titre qu'un assistant conversationnel : l'office applique la charte à tous ses éditeurs de logiciels. Les outils d'IA non générative, comme la lecture de pièces ou le scoring LCB-FT, sont couverts aussi. La rédaction d'actes est un usage prévu et encadré par le texte.

Exemples.

  • Conforme : la liste des outils de l'office inclut le logiciel de rédaction qui appelle un modèle de langage en arrière-plan.
  • Conforme : l'outil de scoring LCB-FT, qui n'est pas génératif, figure dans la liste et passe les mêmes vérifications.
  • Non conforme : l'office ne recense que l'assistant conversationnel, au motif que ses logiciels métier « ne font pas d'IA » eux-mêmes.
  • Non conforme : un intervenant extérieur qui accède au système d'information utilise un outil d'IA sans être soumis à la charte.

À vérifier. L'office tient la liste de ses outils qui utilisent de l'IA, y compris par un prestataire.

Article 2 : principes fondamentaux

2.1 · Déontologie et règles professionnelles

Qui agitUtilisateur

Le texte. L'utilisateur emploie l'IA dans le respect du code de déontologie et du règlement professionnel, notamment leurs articles 8 (secret et discrétion), 10 (données personnelles), 11 (formation) et 22 (sécurité de l'environnement informatique, vigilance, prudence). Une violation peut entraîner des poursuites disciplinaires, civiles ou pénales.

Notre lecture. La clause rattache l'usage de l'IA aux règles existantes et rend les sanctions habituelles applicables. L'article 22 en est le point d'appui : choisir un outil qui ne protège pas les données revient à manquer à la sécurité de l'environnement informatique.

Exemples.

  • Conforme : la note interne sur le secret professionnel précise qu'elle s'applique aussi aux requêtes saisies dans un outil d'IA.
  • Conforme : l'office vérifie la sécurité d'un outil avant de l'adopter, au titre de l'article 22.
  • Non conforme : un collaborateur colle le projet d'acte d'un client dans un assistant grand public, sur son téléphone personnel.
  • Non conforme : l'office adopte un outil sans savoir où sont traitées les données saisies.

À vérifier. Les règles de l'office sur le secret s'appliquent explicitement aux requêtes saisies dans un outil d'IA.

2.2 · Le notaire reste seul auteur et seul responsable

Qui agitNotaire

Le texte. Le notaire accomplit personnellement sa mission. L'IA est un outil d'assistance et jamais co-auteur de l'acte ou de la consultation. Le notaire reste seul responsable de la rédaction, du contrôle, de la validation et du conseil ; il vérifie toute proposition du système ; aucune délégation ni exonération n'est possible, y compris en cas d'erreur ou d'hallucination.

Notre lecture. La clause autorise l'IA dans la rédaction et le conseil, à condition que le notaire relise, vérifie et valide. Elle règle la responsabilité vis-à-vis des clients : une erreur de l'outil reste une erreur du notaire. La relation contractuelle entre l'office et son éditeur reste libre de prévoir des engagements de qualité ou de responsabilité.

Exemples.

  • Conforme : un clerc prépare un projet d'acte avec l'IA ; le notaire le relit, le corrige et le valide avant la signature.
  • Conforme : une consultation rédigée avec l'aide de l'outil est revue par le notaire, qui en assume tout le contenu.
  • Non conforme : une clause proposée par l'outil passe dans l'acte signé sans relecture d'un notaire.
  • Non conforme : l'office invoque une hallucination de l'outil pour s'exonérer de sa responsabilité envers le client.

À vérifier. Chaque projet d'acte ou de consultation préparé avec l'IA passe par la relecture d'un notaire avant signature ou envoi.

2.3 · Protection des données : le notaire est responsable du traitement

Qui agitNotaire, auprès de l'éditeur

Le texte. Le RGPD s'applique à tout traitement de données personnelles par un système d'IA. Le notaire est responsable du traitement des données de sa mission (identité, famille, patrimoine, finances, fiscalité) et en assure la conformité même lorsqu'il recourt à un prestataire, qui est alors son sous-traitant.

Notre lecture. La charte fixe la répartition des rôles : notaire responsable du traitement, éditeur sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un éditeur qui se déclare responsable du traitement des données du dossier sort de ce schéma : l'office perd la maîtrise des finalités, et le contrat de sous-traitance exigé au 3.3 n'existe pas.

Exemples.

  • Conforme : le contrat qualifie l'éditeur de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
  • Conforme : chaque outil d'IA figure au registre des traitements de l'office.
  • Non conforme : les CGV présentent l'éditeur comme responsable du traitement des données des dossiers.
  • Non conforme : l'office utilise un outil qui ne figure pas à son registre des traitements.

À vérifier. Le contrat ou les CGV qualifient l'éditeur de sous-traitant, et chaque outil figure au registre des traitements de l'office.

2.4 · AI Act : informer le public face à un agent conversationnel

Qui agitNotaire

Le texte. Lorsqu'un notaire met un agent conversationnel à la disposition du public, il informe ses clients qu'ils échangent avec un système d'IA, clairement et au plus tard lors du premier échange.

Notre lecture. La clause vise un seul cas : un chatbot ouvert aux clients, par exemple sur le site de l'office. Les outils utilisés en interne par les collaborateurs sont hors de ce cas. L'enregistrement ou la transcription d'un rendez-vous client relève du RGPD et n'est pas traité par la charte.

Exemples.

  • Conforme : le chatbot du site de l'office annonce dès son premier message qu'il s'agit d'un assistant automatisé.
  • Conforme : l'information est donnée avant toute question du client, dans la fenêtre de discussion elle-même.
  • Non conforme : le chatbot se présente sous un prénom, sans dire qu'il s'agit d'une IA.
  • Non conforme : l'information figure seulement dans les mentions légales du site.

À vérifier. Si l'office propose un chatbot à ses clients, le premier message annonce qu'il s'agit d'une IA.

2.5 · Sobriété numérique

Qui agitUtilisateur

Le texte. L'utilisateur tient compte de l'impact environnemental de l'IA et en fait un usage raisonné et proportionné, selon le Guide de la sobriété numérique du CSN.

Notre lecture. Une recommandation de comportement, sans seuil ni mesure. Elle rejoint la minimisation du 3.4 : une question ciblée consomme moins qu'un dossier entier soumis à l'outil.

Exemples.

  • Conforme : un collaborateur pose une question ciblée plutôt que de soumettre le dossier entier.
  • Conforme : la formation de l'office présente l'impact environnemental de l'IA.
  • Non conforme : l'outil génère par habitude des dizaines de variantes d'un même courrier, sans besoin.
  • Non conforme : un collaborateur sollicite un assistant génératif pour des opérations simples, comme une addition ou la conversion d'une date, que ses outils habituels font sans IA.

À vérifier. La formation de l'office aborde l'impact environnemental.

Article 3 : du bon usage de l'intelligence artificielle

L'article s'ouvre sur un rappel : chaque utilisateur connaît les systèmes qu'il utilise. Les clauses qui suivent sont présentées comme des « prescriptions, recommandations ou préconisations », sans que le texte précise laquelle est laquelle. Nous lisons les verbes « doit », « s'assure » et « ne peut pas » comme des prescriptions, et « veille » ou « est attentif » comme des recommandations.

3.1 · Données personnelles, pseudonymisées et anonymisées

Qui agitUtilisateur

Le texte. Toute donnée se rapportant à une personne identifiable relève du RGPD. Une donnée pseudonymisée reste une donnée personnelle ; la pseudonymisation ne lève ni le risque d'identification ni le secret professionnel. Une donnée anonymisée a subi un traitement irréversible et sort du RGPD. Le secret professionnel couvre toute information connue dans l'exercice de la mission, personnelle ou non. Le texte souligne que l'anonymisation est difficile à atteindre pour des données notariales, à cause des recoupements possibles avec les valeurs foncières, le cadastre ou le contexte de l'opération.

Notre lecture. Retirer les noms d'un dossier avant de le soumettre à un assistant grand public ne règle rien : le texte pseudonymisé reste une donnée personnelle couverte par le secret, et toutes les garanties du 3.2 restent dues. Le secret va plus loin que le RGPD : le prix, la stratégie de négociation ou le montage d'une opération sont protégés même sans nom. L'anonymisation réelle d'un dossier immobilier est rare, puisqu'une adresse, une surface et une date suffisent à retrouver une vente.

Exemples.

  • Conforme : un collaborateur soumet un dossier nominatif, noms et adresses compris, à un outil qui apporte les garanties du 3.2. La charte n'exige pas d'anonymiser les données : elle exige ces garanties.
  • Conforme : l'office applique les garanties du 3.2 à un dossier dont il a retiré les noms, comme à un dossier nominatif.
  • Conforme : l'éditeur qui parle de données « anonymisées » décrit sa méthode et le risque de recoupement.
  • Non conforme : un collaborateur remplace les noms par « M. X » et soumet le dossier à un assistant grand public.
  • Non conforme : l'office tient pour anonyme un dossier qui donne encore l'adresse, la surface et la date de la vente.

À vérifier. Une affirmation d'éditeur sur des données « anonymisées » précise la méthode employée et le risque de recoupement.

3.2 · Un besoin identifié et des garanties

Qui agitNotaire, auprès de l'éditeur

Le texte. Le notaire choisit, directement ou par ses prestataires, un système adapté à son besoin et vérifie que son usage correspond à la destination définie par l'éditeur dans la notice. Pour un système à usage général, comme un assistant conversationnel, le notaire fixe les usages autorisés dans l'office et vérifie les garanties pour chacun.

Deux garanties sont exigées : le système ne réutilise ni les données saisies ni les résultats produits, notamment à des fins commerciales, statistiques, de profilage ou de réentraînement ; les données et les modèles sont hébergés dans l'Union européenne. Le notaire y veille pour lui-même et pour ses prestataires. Une exception : avec l'accord du notaire, le prestataire peut réutiliser des données anonymisées, uniquement pour améliorer le service, jamais à des fins commerciales.

Notre lecture. C'est la clause décisive pour le choix d'un outil.

  • Non-réutilisation. L'interdiction vise les entrées et les sorties. Un réglage que chaque collaborateur peut modifier ne suffit pas : la garantie doit tenir pour tout l'office, idéalement par contrat. Les mesures d'usage qui ne contiennent aucun contenu, comme le nombre de requêtes, restent hors du champ ; une statistique tirée du contenu des dossiers tombe sous l'interdiction, sauf l'exception anonymisée.
  • Hébergement dans l'UE. Le texte vise le lieu où sont stockées les données et où tournent les modèles. Il ne pose aucune condition sur la nationalité de l'éditeur ou de l'hébergeur. Un traitement hors de l'Union ne répond pas au texte, quel que soit le contrat.
  • Chaîne de prestataires. Les garanties suivent la donnée jusqu'au fournisseur de modèles qu'utilise l'éditeur. L'éditeur doit pouvoir nommer ces fournisseurs et dire où ils traitent les données.
  • Accord du notaire. Nous lisons l'exception comme une option que l'office active et peut retirer. Une licence accordée par la seule acceptation des CGV ne vaut pas accord au sens du texte.
  • Assistant à usage général. L'office écrit la liste des usages autorisés (par exemple, recherche juridique : oui ; saisie d'un dossier client : non) et vérifie les garanties pour chacun.

Exemples.

  • Conforme : un clerc soumet le projet d'acte de vente, avec l'identité et la situation des parties, à un outil dont le contrat exclut toute réutilisation et dont les données et les modèles restent dans l'UE.
  • Conforme : le contrat exclut l'entraînement et toute réutilisation des entrées et des sorties, pour l'éditeur et pour ses fournisseurs de modèles.
  • Conforme : l'office écrit la liste des usages autorisés de son assistant général : recherche juridique, oui ; saisie d'un dossier client, non.
  • Non conforme : l'exclusion de l'entraînement dépend d'un réglage que chaque collaborateur peut modifier.
  • Non conforme : les données sont stockées en France, mais le modèle qui les traite tourne hors de l'Union européenne.
  • Non conforme : les CGV accordent à l'éditeur une licence sur les contenus saisis, acquise par la simple acceptation du contrat.

À vérifier.

  • La notice décrit une destination qui couvre l'usage prévu par l'office.
  • Le contrat exclut l'entraînement et toute réutilisation des entrées et des sorties, pour l'éditeur et pour ses fournisseurs de modèles.
  • Le lieu de stockage et le lieu de traitement par les modèles sont tous deux dans l'UE.
  • Toute réutilisation anonymisée est désactivée par défaut, activée par l'office et révocable.

3.3 · Une notice avant signature et un contrat de sous-traitance

Qui agitNotaire, auprès de l'éditeur

Le texte. Avant de conclure le contrat, le notaire reçoit la notice d'utilisation, qui présente la destination, les fonctionnalités et le traitement des données. Lorsque le système est utilisé par un prestataire, les parties concluent un contrat de sous-traitance, généralement inclus dans les CGV, qui mentionne les garanties du 3.2.

Notre lecture. Deux exigences distinctes. La notice doit être remise avant la signature ; sa publication est facultative, mais l'office doit pouvoir prouver qu'il l'a reçue à temps. Le contrat de sous-traitance peut figurer dans les CGV, à condition de reprendre expressément les deux garanties du 3.2. Un engagement « article 28 » générique qui ne les mentionne pas reste incomplet.

Exemples.

  • Conforme : l'office reçoit la notice avant de signer et en garde une copie datée.
  • Conforme : les CGV contiennent un accord de sous-traitance qui reprend la non-réutilisation et l'hébergement dans l'UE.
  • Non conforme : la notice n'est envoyée qu'après la signature, à la mise en service.
  • Non conforme : le contrat renvoie à l'article 28 du RGPD sans mentionner les deux garanties du 3.2.

À vérifier. La notice a été reçue avant la signature et l'office en garde une copie ; le contrat nomme les deux garanties du 3.2.

3.4 · Données limitées au strict nécessaire

Qui agitUtilisateur et éditeur

Le texte. Les données personnelles introduites dans un système d'IA, notamment dans une requête, se limitent à celles nécessaires à cette requête.

Notre lecture. La clause vise d'abord la personne qui saisit la requête. Elle concerne aussi l'outil : un logiciel qui lit de lui-même une boîte mail entière ou tous les dossiers de l'office doit justifier que chaque lecture sert la tâche demandée.

Exemples.

  • Conforme : pour préparer un projet d'acte, l'outil reçoit l'état civil, le régime matrimonial et la situation des biens des parties : ces données servent la tâche demandée.
  • Conforme : pour vérifier une clause de servitude, le collaborateur soumet l'extrait utile, pas le dossier entier.
  • Conforme : l'outil lit les pièces d'un dossier quand l'utilisateur le lui demande, et la notice décrit ce qu'il lit.
  • Non conforme : la requête contient l'état civil complet et la situation fiscale des parties, alors que la question porte sur un délai.
  • Non conforme : l'outil parcourt de lui-même toute la boîte mail de l'office, sans lien avec une tâche demandée.

À vérifier. L'outil lit les pièces d'un dossier sur instruction, et la notice décrit ce qu'il lit.

3.5 · Un paramétrage sécurisé

Qui agitUtilisateur et éditeur

Le texte. Chaque utilisateur dispose d'une session personnelle. Lorsque le système conserve un historique des requêtes et des réponses, le notaire s'assure qu'il est conservé pendant la durée de sa mission. Les fonctionnalités inutiles ou risquées, comme la transmission automatisée d'informations d'un système à un autre, sont désactivées par défaut. Chacun reste prudent avant d'intégrer un document venu de l'extérieur, qui peut contenir des instructions cachées.

Notre lecture.

  • Session personnelle. Aucun compte partagé : chaque requête est attribuable à une personne.
  • Historique. La clause fixe une durée minimale, celle de la mission, pour garder la trace du travail fait avec l'outil. Elle ne définit pas la mission ; nous la lisons comme la période de traitement du dossier. L'acte et ses pièces restent conservés par l'office dans ses propres outils.
  • Transmissions automatisées. Le texte vise l'envoi de données vers un autre système sans action de l'utilisateur, par exemple un agent qui pousse des informations vers un service tiers. Les traitements par les sous-traitants déclarés, nécessaires au service décrit dans la notice, relèvent du 3.2 et du 3.3.
  • Documents extérieurs. Une obligation de prudence de l'utilisateur face au risque d'injection d'instructions par un document reçu.

Exemples.

  • Conforme : chaque collaborateur se connecte avec son propre compte nominatif.
  • Conforme : l'historique des échanges sur un dossier reste disponible tant que le dossier est traité.
  • Conforme : les connecteurs vers d'autres services restent désactivés tant que l'office ne les active pas.
  • Non conforme : un compte unique est partagé par toute l'équipe.
  • Non conforme : un agent transmet automatiquement les pièces reçues vers un service tiers, une fonction active par défaut.
  • Non conforme : un document reçu d'un expéditeur inconnu est soumis à l'outil sans aucune précaution.

À vérifier. Un compte nominatif par personne ; un historique disponible tant que le dossier est traité ; des connecteurs et envois automatiques désactivés tant que l'office ne les active pas.

3.6 · Trois usages exclus

Qui agitNotaire et éditeur

Le texte. Aucun aspect de la mission d'authentification ne peut être délégué à un système d'IA. Le notaire ne peut recourir à un système de prise de décision automatisé pour sa mission, ni transmettre à un client ou à un tiers un document produit avec l'IA sans relecture préalable.

Notre lecture.

  • Authentification. Le constat de l'identité, de la capacité et du consentement des parties, la lecture et la signature de l'acte restent au notaire. Un outil de vérification d'identité reste utilisable comme aide.
  • Décision automatisée. Nous lisons ce terme comme toute décision qui produit un effet sans intervention humaine : refuser un client, retenir un niveau de vigilance LCB-FT, valider une pièce. Un outil peut signaler, classer ou proposer ; la décision est prise et assumée par une personne de l'office.
  • Envoi sans relecture. Un outil qui envoie lui-même un e-mail ou un document au client ne répond pas à la clause. Un outil qui prépare des brouillons, envoyés par l'utilisateur après relecture, y répond.

Exemples.

  • Conforme : l'outil signale un risque LCB-FT, et le notaire décide du niveau de vigilance.
  • Conforme : l'outil prépare un brouillon de réponse au client, que le collaborateur relit puis envoie lui-même.
  • Non conforme : l'outil envoie de lui-même un e-mail ou un projet d'acte au client.
  • Non conforme : le score de l'outil suffit à refuser un client, sans décision d'une personne de l'office.
  • Non conforme : le résultat d'un outil de vérification d'identité remplace le constat de l'identité par le notaire.

À vérifier. Aucun envoi automatique vers un client ou un tiers ; les alertes et scores de l'outil restent des éléments d'appréciation pour l'office.

3.7 · Vigilance et vérification humaine

Qui agitUtilisateur

Le texte. L'utilisateur reste attentif aux erreurs, approximations et hallucinations. Toute information, analyse ou référence juridique produite par l'IA est vérifiée par une personne avant d'être utilisée ou communiquée.

Notre lecture. La vérification porte sur chaque référence, y compris en usage interne : un article de loi cité dans une note au notaire est contrôlé avant d'être repris. Un outil qui cite ses sources rend ce contrôle plus rapide.

Exemples.

  • Conforme : un article de loi cité par l'outil est vérifié sur Légifrance avant d'être repris dans une note.
  • Conforme : le collaborateur ouvre la source citée par l'outil et contrôle qu'elle dit bien ce qui est annoncé.
  • Non conforme : une jurisprudence proposée par l'outil est reprise dans une consultation sans avoir été retrouvée à la source.
  • Non conforme : une note interne reprend les références de l'outil telles quelles, au motif qu'elle ne sort pas de l'office.

À vérifier. Les collaborateurs contrôlent les références à la source avant de les reprendre.

3.8 · Un responsable IA dans chaque office

Qui agitOffice

Le texte. Chaque office désigne un notaire chargé de vérifier que les systèmes d'IA utilisés, directement ou indirectement, respectent la charte, et que la formation des collaborateurs est réalisée. Il fait le lien avec le DPO ou, à défaut, avec le CSN ou son instance locale.

Notre lecture. Le rôle revient à un notaire de l'office. Il tient en pratique la liste des outils autorisés, que l'article 6 appelle « registre des outils autorisés », et les pièces obtenues des éditeurs : notices, contrats, garanties du 3.2.

Exemples.

  • Conforme : un notaire est désigné par écrit et tient la liste des outils, avec leurs notices et leurs contrats.
  • Conforme : le responsable IA vérifie que chaque nouvel arrivant a suivi la formation.
  • Non conforme : le rôle est confié au prestataire informatique de l'office ou à un collaborateur qui n'est pas notaire.
  • Non conforme : personne ne sait où se trouvent les contrats et les preuves des garanties de chaque outil.

À vérifier. Un notaire est désigné par écrit et détient, pour chaque outil, la notice, le contrat et la preuve des garanties du 3.2.

Articles 4 à 7 : formation, accompagnement, incidents, révision

Article 4 · Formation et sensibilisation

Qui agitNotaire

Le texte. Le notaire se forme selon son niveau de responsabilité et forme ses collaborateurs, notamment par les formations du CSN sur academie.notaires.fr. Le programme couvre le cadre déontologique et réglementaire, les risques de l'IA générative, la formulation des requêtes et la vérification des résultats, les limites techniques, la protection des données et l'impact environnemental.

Notre lecture. La formation est obligatoire pour le notaire et ses collaborateurs, et le responsable IA vérifie qu'elle a eu lieu. La prise en main d'un outil par son éditeur complète cette formation sur l'usage de l'outil ; le socle déontologique et réglementaire relève des formations du CSN.

Exemples.

  • Conforme : chaque collaborateur suit une formation du CSN sur academie.notaires.fr, et l'office en garde la trace.
  • Conforme : la prise en main de l'outil par l'éditeur s'ajoute à la formation déontologique, sans la remplacer.
  • Non conforme : la seule formation reçue est la démonstration commerciale de l'éditeur.
  • Non conforme : l'office ne peut pas dire qui a été formé, ni quand.

À vérifier. L'office garde une trace des formations suivies par chacun.

Article 5 · Le conseiller numérique régional

Qui agitInstances

Le texte. Rattaché aux instances régionales, le CNR accompagne gratuitement les offices dans la mise en œuvre de la charte et la formation à l'IA. Le DPO répond aux questions de RGPD ; l'instance locale aux questions de secret professionnel.

Notre lecture. L'office dispose de trois interlocuteurs : le CNR pour la mise en œuvre, le DPO pour le RGPD, l'instance locale pour le secret. Le CNR reçoit aussi les signalements de l'article 6.

Exemples.

  • Conforme : l'office sollicite son CNR pour mettre en œuvre la charte, son DPO pour une question de RGPD et son instance locale pour une question de secret.
  • Conforme : un dysfonctionnement significatif d'un outil est signalé au CNR.
  • Non conforme : une question de secret professionnel est tranchée par l'éditeur du logiciel plutôt que par l'instance locale.

Article 6 · Incidents et violations de données

Qui agitOffice et éditeur

Le texte. Tout dysfonctionnement significatif (erreurs ou hallucinations répétées, accès non autorisé, fuite de données) est signalé sans délai au CNR. En cas de violation de données personnelles, l'office applique les articles 33 et 34 du RGPD avec son DPO : notification à la CNIL sous 72 heures en cas de risque, information des personnes si le risque est élevé. Un retour d'expérience suit chaque incident significatif.

Notre lecture. Le délai de 72 heures court pour l'office. Il ne peut le tenir que si l'éditeur l'informe vite, avec les éléments nécessaires à la notification. La clause va plus loin que le RGPD sur un point : des hallucinations répétées sont un incident à signaler, même sans fuite de données.

Exemples.

  • Conforme : le contrat oblige l'éditeur à informer l'office d'une violation dans un délai court, avec les éléments nécessaires à la notification.
  • Conforme : des hallucinations répétées sur un même type d'acte sont signalées au CNR et suivies d'un retour d'expérience.
  • Non conforme : l'office apprend une fuite de données chez son éditeur plusieurs semaines après les faits.
  • Non conforme : des erreurs répétées de l'outil sont corrigées au cas par cas, sans être signalées.

À vérifier. Le contrat fixe le délai et le contenu de l'information de l'office en cas de violation.

Article 7 · Révision et signature

Qui agitOffice

Le texte. La charte sera révisée régulièrement, et chaque mise à jour est diffusée à tous les utilisateurs. Elle est signée par les notaires et les collaborateurs de l'office.

Notre lecture. La signature fait de la charte un engagement personnel de chaque notaire et collaborateur. Une nouvelle version appelle une nouvelle diffusion, et selon nous une nouvelle signature. Les garanties obtenues des éditeurs sont à revoir à chaque révision.

Exemples.

  • Conforme : chaque notaire et chaque collaborateur signe la charte, y compris les nouveaux arrivants.
  • Conforme : à chaque révision, la nouvelle version est diffusée et signée, et les garanties des éditeurs sont revues.
  • Non conforme : seul le notaire titulaire signe la charte, pour toute l'équipe.
  • Non conforme : une nouvelle version de la charte est publiée sans être diffusée aux collaborateurs.

À vérifier. Une signature par personne, y compris pour les nouveaux arrivants.

Les 13 garanties à obtenir de votre éditeur

Avant de choisir un outil d'IA, ou pour faire le point sur ceux que l'office utilise déjà, voici les garanties que seul l'éditeur peut apporter.

Clause Garantie
2.3 L'éditeur agit comme sous-traitant au sens du RGPD
3.2 L'usage prévu correspond à une destination définie dans la notice
3.2 Aucune réutilisation des données saisies ni des résultats, par l'éditeur ou ses fournisseurs de modèles
3.2 Données et modèles hébergés dans l'Union européenne
3.2 Réutilisation de données anonymisées seulement avec l'accord révocable de l'office, pour améliorer le service
3.3 Notice d'utilisation remise avant la signature
3.3 Contrat de sous-traitance qui reprend les garanties du 3.2
3.4 Données lues limitées à ce que la tâche exige
3.5 Une session personnelle par utilisateur
3.5 Historique conservé pendant la durée de la mission
3.5 Transmissions automatisées vers d'autres systèmes désactivées par défaut
3.6 Aucune décision automatisée, aucun envoi sans relecture
Art. 6 Information rapide de l'office en cas de violation, pour une notification à la CNIL sous 72 heures

Nos choix d'interprétation

Question Notre lecture
Nature des clauses de l'article 3 « Doit », « s'assure », « ne peut pas » portent des prescriptions ; « veille », « est attentif » portent des recommandations.
« Hébergées dans l'Union européenne » (3.2) Lieu de stockage des données et lieu d'exécution des modèles. La nationalité de l'éditeur ou de l'hébergeur n'est pas un critère du texte.
Statistiques d'usage (3.2) Les mesures sans contenu restent hors du champ. Une statistique tirée du contenu des dossiers est une réutilisation interdite, sauf l'exception anonymisée.
Conservation chez le fournisseur de modèles (3.2) Le texte interdit la réutilisation et ne parle pas de conservation. Une conservation chez le fournisseur de modèles reste une exposition au regard du secret et du RGPD, à connaître.
Accord du notaire (3.2) Un accord donné par l'office, activable et révocable. Une licence acquise par l'acceptation des CGV ne vaut pas accord.
Notice « remise sur demande » (3.3) L'exigence est la remise avant signature ; la publication est facultative.
« Durée de l'accomplissement de sa mission » (3.5) Durée minimale de conservation de l'historique, égale à la période de traitement du dossier.
« Décision automatisée » (3.6) Toute décision qui produit un effet sans intervention humaine. Signaler, classer ou proposer reste permis.

Ce que la charte ne traite pas

  • Aucun label, aucune certification, aucun protocole de test des outils. La conformité se vérifie office par office, sur pièces.
  • Aucune durée maximale de conservation des données chez l'éditeur : le RGPD s'applique.
  • Aucune exigence de certification de sécurité (ISO 27001, SOC 2, HDS) : l'article 22 du code de déontologie et le RGPD fixent l'exigence de sécurité.
  • Aucune règle propre à l'enregistrement ou à la transcription des rendez-vous clients : l'information des personnes relève du RGPD.
  • Aucune règle sur la nationalité des prestataires ni sur les lois étrangères à portée extraterritoriale.
  • Aucune liste d'outils recommandés. Le partenariat du CSN avec Mistral AI et Scaleway, annoncé en juillet 2026, est distinct de la charte.

À propos de cette lecture

Nous avons lu la charte d'utilisation de l'intelligence artificielle dans la profession notariale du CSN, version d'octobre 2026, clause par clause et dans son ordre. Le texte est résumé ; les rares citations sont courtes. Cette lecture est celle de Primmo. Elle ne constitue ni une interprétation officielle du CSN ni un avis juridique : en cas de doute, l'office s'adresse à son conseiller numérique régional, à son DPO ou à son instance locale.

La notice d'utilisation de Primmo et nos documents de sécurité, qui répondent à chacune de ces garanties, sont publiés sur notre centre de confiance : trust.primmo.co.