Ce que vous pouvez facturer sur une vente
Décrivez la vente, le prêt et la remise publiée par votre étude : nous vous donnons, ligne à ligne, l'émolument par tranche, la remise, les formalités, l'écrêtement et les taxes à collecter, avec le texte qui fonde chaque montant.
Ce que l'outil applique
Le calcul couvre la vente d'un bien immobilier entre particuliers et le prêt reçu dans le même acte. Les montants sont calculés au centime, chaque taxe est arrondie à l'euro.
| Poste | Texte applicable | Ce que fait l'outil |
|---|---|---|
| Émolument proportionnel | C. com. A444-91 (vente), A444-143 (prêt), A444-54, A444-58 | Barème par tranches sur le prix augmenté des charges, arrondi à l'euro. En dessous de 500 €, montant fixe. |
| Remise | C. com. R444-10, A444-174 | Votre taux publié, au plus 20 %, sur la part de l'émolument calculée au-delà de 100 000 €. |
| Formalités | C. com. A444-169 à A444-173 ; circulaire CSN n° 2026-04 | Forfait n° 194 sur toute vente publiée ; les autres formalités selon votre liste, modifiable. Vigilance LCB-FT et gel des avoirs : deux formalités n° 204 par groupe de parties. |
| Écrêtement | C. com. R444-9, A444-175 | Émolument et formalités de la vente plafonnés à 10 % de la valeur du bien, avec un minimum de 90 €. Le prêt n'est pas plafonné. |
| Outre-mer | C. com. A444-53 | Majoration de l'émolument et TVA au taux du département. |
| Actes liés à la vente | C. com. A444-58, A444-141, A444-167 | Procuration en minute ou en brevet (5/7) et mainlevée d'inscription, avec leur propre émolument, hors plafond de 10 %. |
| Débours | C. com. annexe 4-8, I, 6° ; R444-66 | Ce qui se rembourse au client et ce qui ne se refacture jamais. Les montants restent ceux de la transaction. |
| Alsace-Moselle | C. com. A444-176 et suivants | Le livre foncier a ses propres émoluments : l'outil ne les couvre pas encore et l'indique. |
| Droits de mutation | CGI art. 1594 D à 1594 F septies, 1584, 1647 V | Taux du département au 1er juin 2026 publié par la DGFiP, taux réduit des primo-accédants, abattements et taux spéciaux. |
| Contribution de sécurité immobilière et publicité foncière | CGI art. 879, 881 K, 663, 844 | CSI sur la vente et sur chaque inscription ; taxe de publicité foncière sur l'hypothèque conventionnelle, pas sur l'hypothèque légale. |
Sources
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des notaires · NOR ECOC2604872A, en vigueur du 1er mars 2026 au 29 février 2028
- Code de commerce · articles R444-9, R444-10, R444-66, A444-53 à A444-58, A444-91, A444-141, A444-143, A444-167, A444-169 à A444-175, annexes 4-7 et 4-8
- Circulaire du Conseil supérieur du notariat n° 2026-04 du 22 mai 2026 · rémunération des vérifications LCB-FT et du gel des avoirs
- Code général des impôts · articles 663, 683, 844, 879, 881 K, 1584, 1594 D à 1594 F septies, 1647 V, 1724
- DGFiP, taux des droits d'enregistrement des départements · situation au 1er juin 2026
Calcul établi selon le tarif réglementé des notaires en vigueur et les taux publiés par la DGFiP au 1er juin 2026. Les débours dépendent de chaque transaction.