Qui tient la plume ?
Lorsque deux notaires interviennent sur un même acte, un seul en reçoit la minute. Indiquez l'acte et le département de chaque notaire : nous vous donnons le notaire rédacteur, la répartition des tâches et le partage des émoluments.
Qui tient la plume
Le notaire du vendeur
RPN 30.4.2 : la minute de la vente appartient au notaire choisi par le vendeur
Qui fait quoi
| Tâche | Notaire |
|---|---|
| Avant-contrat (compromis ou promesse) | Le notaire du vendeur (RPN 30.4.1) |
| Acte authentique (minute) | Le notaire du vendeur |
| Dossier du bien : titre, état hypothécaire, urbanisme, diagnostics, copropriété | Le notaire du vendeur |
| Dossier de l'acquéreur : régime matrimonial, sociétés, financement, procurations | Le notaire de l'acquéreur |
| Remise du prix au vendeur | Le notaire du vendeur |
| Tâches hors tableaux du RPN | Réparties d'un commun accord |
Partage des émoluments
| Notaire | Part | Règle |
|---|---|---|
| Le notaire du vendeur | 60 % | RPN 31.3.1 : 20 % au rédacteur, 80 % au prorata des intérêts (intérêts égaux supposés) |
| Le notaire de l'acquéreur | 40 % | RPN 31.3.1 : 20 % au rédacteur, 80 % au prorata des intérêts (intérêts égaux supposés) |
- Un acquéreur public (État, collectivité) qui recourt à un notaire suit la même règle : le RPN ne distingue pas personnes publiques et privées.
- Le partage 60/40 suppose des intérêts égaux : le RPN répartit les 80 % au prorata des intérêts représentés.
- Le choix des parties prime toujours (RPN 29.1). Les différends entre notaires relèvent de la chambre départementale (RPN 36.3).
Le notaire est désigné : place au dossier.
Primmo, l'assistant IA des études notariales, automatise les tâches répétitives de vos dossiers.
Demander une démoQuelle règle s'applique
Le choix des parties prime toujours. À défaut, la règle dépend de l'endroit où exercent les deux notaires.
| Situation | Texte applicable | Ce que fait l'outil |
|---|---|---|
| Notaires relevant de cours d'appel différentes | Règlement national du notariat | Le RPN s'applique entre notaires de conseils régionaux différents. |
| Grand Paris (cours d'appel de Paris et de Versailles) | Circulaire n° 2025-01 du 2 juillet 2025 | Pour les ventes, la plume revient au notaire de l'acquéreur ; le notaire du vendeur constitue le dossier du bien. |
| Notaires de la même cour d'appel, hors Grand Paris | Règlement intérieur du conseil régional, à défaut le RPN | Le règlement local prime (RPN art. 33). Nous affichons la règle nationale, qui s'applique s'il ne prévoit rien. |
Sources
- Règlement national du notariat, arrêté du 29 janvier 2024 · articles 29 à 33 et tableau 30.5
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · article 26
- Circulaire n° 2025-01 du 2 juillet 2025 · chambres des notaires de Paris et de l'Ouest parisien
- Réponse ministérielle n° 826, JO du 10 décembre 2024 · dérogations locales et acquéreurs publics
Cet outil applique les textes en vigueur et ne remplace pas l'avis de votre chambre, compétente pour trancher les différends entre notaires.