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Qui tient la plume ?

Lorsque deux notaires interviennent sur un même acte, un seul en reçoit la minute. Indiquez l'acte et le département de chaque notaire : nous vous donnons le notaire rédacteur, la répartition des tâches et le partage des émoluments.

L'acte
Les lieux

Cours d'appel : Bordeaux (A) et Paris (B). Le RPN national s'applique.

La vente
Les notaires
Le financement

Qui tient la plume

Le notaire du vendeur

RPN 30.4.2 : la minute de la vente appartient au notaire choisi par le vendeur

Qui fait quoi

TâcheNotaire
Avant-contrat (compromis ou promesse)Le notaire du vendeur (RPN 30.4.1)
Acte authentique (minute)Le notaire du vendeur
Dossier du bien : titre, état hypothécaire, urbanisme, diagnostics, copropriétéLe notaire du vendeur
Dossier de l'acquéreur : régime matrimonial, sociétés, financement, procurationsLe notaire de l'acquéreur
Remise du prix au vendeurLe notaire du vendeur
Tâches hors tableaux du RPNRéparties d'un commun accord

Partage des émoluments

NotairePartRègle
Le notaire du vendeur60 %RPN 31.3.1 : 20 % au rédacteur, 80 % au prorata des intérêts (intérêts égaux supposés)
Le notaire de l'acquéreur40 %RPN 31.3.1 : 20 % au rédacteur, 80 % au prorata des intérêts (intérêts égaux supposés)
  • Un acquéreur public (État, collectivité) qui recourt à un notaire suit la même règle : le RPN ne distingue pas personnes publiques et privées.
  • Le partage 60/40 suppose des intérêts égaux : le RPN répartit les 80 % au prorata des intérêts représentés.
  • Le choix des parties prime toujours (RPN 29.1). Les différends entre notaires relèvent de la chambre départementale (RPN 36.3).

Le notaire est désigné : place au dossier.

Primmo, l'assistant IA des études notariales, automatise les tâches répétitives de vos dossiers.

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Quelle règle s'applique

Le choix des parties prime toujours. À défaut, la règle dépend de l'endroit où exercent les deux notaires.

SituationTexte applicableCe que fait l'outil
Notaires relevant de cours d'appel différentesRèglement national du notariatLe RPN s'applique entre notaires de conseils régionaux différents.
Grand Paris (cours d'appel de Paris et de Versailles)Circulaire n° 2025-01 du 2 juillet 2025Pour les ventes, la plume revient au notaire de l'acquéreur ; le notaire du vendeur constitue le dossier du bien.
Notaires de la même cour d'appel, hors Grand ParisRèglement intérieur du conseil régional, à défaut le RPNLe règlement local prime (RPN art. 33). Nous affichons la règle nationale, qui s'applique s'il ne prévoit rien.

Sources

  • Règlement national du notariat, arrêté du 29 janvier 2024 · articles 29 à 33 et tableau 30.5
  • Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · article 26
  • Circulaire n° 2025-01 du 2 juillet 2025 · chambres des notaires de Paris et de l'Ouest parisien
  • Réponse ministérielle n° 826, JO du 10 décembre 2024 · dérogations locales et acquéreurs publics

Cet outil applique les textes en vigueur et ne remplace pas l'avis de votre chambre, compétente pour trancher les différends entre notaires.